Conditions Générales d’Utilisation (CGU/CGV)

SASU au capital social de 1000euros

16 rue saint-Antoine du T, 31000, Toulouse

RCS TOULOUSE : 934923855

Code NAF/APE: 85.59A

Clause n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV), établies en conformité avec l’article L. 441-1 du Code de commerce, régissent les droits et obligations de la société Nova Project +  (ci-après “le Prestataire”) et de ses clients dans le cadre des prestations de bilan de compétences 100 % en ligne.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV et aux conditions particulières précisées dans la proposition commerciale annexée.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros et calculés toutes taxes comprises (TTC).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées au tarif en vigueur lors de la confirmation de commande par le Client.

Les tarifs incluent :

⦁ La prestation de bilan de compétences, comprenant les échanges, outils numériques, et supports fournis.

Les éventuelles remises, rabais ou conditions spécifiques sont précisées dans la proposition commerciale.

Clause n° 3 : Facturation et modalités de financement

⦁ Facturation directe

30 % maximum du montant total de la prestation est facturé au moment de l’inscription. Les 70 % restants sont facturés à la fin de la prestation.

⦁ Financement par des organismes tiers

Le Prestataire est certifié Qualiopi pour ses bilans de compétences, permettant une prise en charge par des organismes financeurs (CPF, France-travail , OPCO,, etc.).

Lorsque le bilan de compétences est financé par un organisme tiers (CPF, OPCO, France Emploi, , etc.), les conditions générales de l’organisme financeur prévalent sur les présentes CGV en ce qui concerne :

⦁ les délais de paiement,

⦁ les modalités d’annulation,

⦁ et toute condition spécifique relative à la gestion administrative ou financière du dossier

En cas de subrogation, la facturation s’effectue directement auprès du financeur selon les modalités qu’il définit. Le Client est tenu de valider son dossier auprès du financeur avant le démarrage de la prestation.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations peut s’effectuer :

⦁ Par virement bancaire (les coordonnées bancaires seront indiquées dans la facture).

⦁ Par règlement via la plateforme CPF ou tout autre dispositif de financement agréé.

Les factures sont payables à 30 jours, sauf conditions spécifiques précisées dans la proposition commerciale.

Si financement personnel : possibilité d’échelonnement de la facture de 3,6 mois sans frais.

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, les pénalités suivantes s’appliquent :

⦁ Intérêts de retard équivalents à 15 % du montant TTC impayé, calculés à compter de la date d’échéance, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

⦁ Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Clause n° 6 : Inexécution

En cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, le Prestataire pourra, après un préavis de 8 jours :

⦁ Suspendre l’exécution des prestations,

⦁ Résilier le contrat,

⦁ Exiger des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Exception pour les organismes financeurs : Si la prestation est financée par un organisme tiers, les délais et conditions d’inexécution sont régis par les CGV de l’organisme financeur.

Clause n° 7 : Livraison des prestations

Les prestations sont considérées comme livrées une fois que l’ensemble des sessions de bilan de compétences a été réalisé et que le rapport final a été remis au Client.

Clause n° 8 : Annulation et report

En cas de cessation anticipée de l’action du fait du prestataire de formation professionnelle ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

–        Si cessation anticipée par le prestataire de formation professionnelle, l’organisme ne peut réclamer que le paiement des prestations réellement effectuées ( art.L.6353-7)

–        Si le stagiaire abandonne sans motif de force majeur, celui-ci reste redevable des sommes correspondant à la partie de la formation effectivement suivie à la date de la rupture, calculées au prorata temporis, ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant des prestations restant dues à titre de dédommagement. ( art.L.6353-7)

Si le stagiaire est empêché de suivre l’action par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Clause n° 9 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des prestations, des données personnelles sont collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité du Prestataire, disponible sur son site internet.

Clause n° 10 : Confidentialité et communication

Le Prestataire et le Client s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations.

Le Client autorise néanmoins le Prestataire à citer son nom et à utiliser son logo dans ses références commerciales (site internet, réseaux sociaux, documents commerciaux), sauf refus explicite notifié par écrit.

Clause n° 11 : Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse, conformément aux règles de procédure applicables.

Service réclamation : Formulaire de contact du site web www.novaprojectplus.com

Recours médiateur : C2MC

Coordonnées : Kevorkian-vialard Martine ann